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Évolution du projet de loi C-21

Mise à jour importante le 25 janvier 2023

En novembre dernier, les chasseurs ont été interpellés par un rebondissement dans le cadre de l’étude du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui devait au départ viser principalement la sécurité publique.

Pour que vous sachiez exactement ce qu’il en est, voici un résumé des informations les plus à jour que nous possédons sur le dossier, ainsi qu’une liste des actions que la Fédération pose en ce moment pour défendre les intérêts des chasseurs.

Deux amendements problématiques

À la fin novembre, pendant la révision du projet de loi par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, des amendements, c’est-à-dire des modifications, ont été déposés, et ce, après la période de consultation des experts.

1. La définition d’une arme prohibée (G4)

Un premier amendement avait pour but de définir ce qu’est une arme à feu prohibée à partir de certains critères. Cet amendement (G4) pose problème parce que la façon dont il est rédigée crée de la confusion. Il est difficile de savoir quelles armes sont véritablement incluses dans la définition.

L’ajout problématique se lit comme suit :

(g) une arme à feu qui est une carabine ou un fusil de chasse, qui est capable de décharger des munitions à percussion centrale de façon semi-automatique et qui est conçue pour accepter un chargeur de cartouches détachable d'une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lequel l'arme à feu a été initialement conçue.

2. La liste d’armes prohibées (G-46)

D’autre part, un autre amendement (G46) compile toutes les listes d’armes prohibées selon les différentes lois qui sont passées depuis les années ’90. La façon de présenter les annexes a créé beaucoup de confusion. Il faut savoir que ce sont environ 480 modèles considérées comme armes d'assaut prohibées ont été ajoutés à cette liste dans le cadre du projet de loi C-21.

Information importante pour bien comprendre la liste :

Les alinéas 1 à 86 sont issus d’une loi passée en 1990.

Les alinéas 87 à 96 sont issus d’une loi passée en 2020.

Seuls les alinéas 97 à 232 concernent l’actuel projet de loi.

Vous pouvez consulter la liste complète ici.

Attention, la liste comporte quelques difficultés de lecture qui ont été soulignées aux autorités :

L’alinéa 7 sur les armes de marque Benelli :

Attention, les armes listées dans cet alinéa sont les EXCEPTIONS, donc celles qui ne sont PAS prohibées. Cette façon de faire est l’opposée de tous les autres alinéas qui énumèrent plutôt les armes prohibées.

L’alinéa 96 sur les armes dont les projectiles sont tirés avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules :

Dans cette liste, on retrouve des modèles d’armes qui ont des mécanismes autres que semi-automatique et qui sont considérées comme des armes de chasse. Cependant, seuls des calibres spécifiques très puissants, comme .460 WBY MAG sont concernés. Le modèle d’arme en général n’est pas prohibé.

Voici des exemples :

• Ruger no 1
• Mauser Sporter
• Weatherby Mk 5, Classic Mk 1 et 2

Qu’en pense la Fédération ?

Nous comprenons l’importance de poser des gestes afin d’assurer la sécurité publique de la population, principalement dans un contexte où la violence armée se fait présente dans les grandes villes.

Par contre, la Fédération s’oppose à ce qu’une législation visant la sécurité publique s’attaque à des armes à feu utilisées pour la chasse et possédées par des citoyens qui respectent les lois. Le gouvernement libéral s’était d’ailleurs engagé à ce que les nouvelles lois sur le contrôle des armes à feu ne touchent pas les chasseurs. Nous ne manquerons pas de leur rappeler cet engagement.

C’est pourquoi notre demande principale auprès des autorités est de clarifier le projet de loi afin d’exclure sans équivoque les armes de chasse.

La Fédération en action

La Fédération a d’abord participé à une rencontre qui regroupait des organisations de chasseurs à travers le pays ainsi que certains députés, incluant des membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. L’objectif était d’obtenir l’information juste et à jour sur l’évolution du projet de loi en plus de coordonner les actions des différents groupes de chasseurs.

La Fédération a aussi sollicité et obtenu une rencontre avec la vice-présidente du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, dans le but de fournir des exemples clairs et précis des impacts de ces amendements sur les chasseurs.

Au nom des chasseurs québécois, nous contactons également tous les députés fédéraux du Québec qui seront appelés à voter l’adoption de ce projet de loi à la Chambre des communes, afin de les sensibiliser à la portée démesurée de celui-ci.

Nous avons mis à disposition des chasseurs un modèle de lettre qu’ils peuvent faire parvenir au député de leur circonscription pour exprimer leurs inquiétudes par rapport au projet de loi. 

La Fédération s’est aussi unie aux partenaires fauniques, Fédération des pourvoiries du Québec, Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec et Zecs Québec, pour interpeller le gouvernement et l’inciter à recentrer C-21 sur l’objectif initial de sécurité publique. 

Les partenaires fauniques ont rencontré le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, et son équipe, le vendredi 13 janvier dernier afin de réitérer leur position et de poser des questions sur le projet de loi.

Après la rentrée parlementaire de janvier 2023, la Fédération se prononcera en tant que témoin invité au comité permanent de sécurité publique et nationale.

La Fédération suivra de près l’évolution du dossier et n’hésitera pas, au cours des prochains jours et des prochaines semaines, à faire entendre la voix de ses membres.

Nous vous tiendrons évidemment informés de la suite de nos démarches.

Pour en savoir plus

Le cheminement d'un projet de loi

Le schéma ci-dessous illustre le cheminement d’un projet de loi fédéral avant son entrée en vigueur. Le projet de loi C-21 en est présentement à l’étape de l’examen en comité. C’est dans ce cadre qu’ont été déposés et seront étudiés les amendements proposés. Le texte de loi devra ensuite être présenté pour troisième lecture et adoption par la Chambre des communes, le Sénat, puis devra recevoir l’assentiment royal (Gouverneur général) avant d’entrer en vigueur.

Cela dit, une fois passées les étapes de l’examen en comité, la troisième lecture et l’adoption par la Chambre des communes, il est très rare qu’un projet de loi soit modifié au Sénat. Pour ces raisons, nous serons très actifs dans les prochains jours et semaines pour faire rejeter ou modifier les amendements problématiques.