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Le 1er mai 2023, le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a annoncé de nouveaux amendements au projet de loi C-21, visant à mieux répondre aux préoccupations des propriétaires légitimes d'armes à feu qui pratiquent la chasse ou le tir sportif.

La Fédération est d’avis que la sécurité publique est une préoccupation importante. Toutefois, les mesures proposées par le gouvernement ne couvrent pas tous les aspects s’y rattachant, tels que la prévention, l'éducation, les services en santé mentale et la lutte contre le crime organisé. La Fédération craint également que la focalisation sur l'interdiction des armes à feu légales ne résolve pas les problèmes sous-jacents à la violence, laissant ainsi la porte ouverte à l'émergence d'autres formes de déviance.

Mise en contexte

Il est important de rappeler que la Fédération est une organisation qui défend les intérêts des chasseurs et tireurs sportifs au Canada depuis plus de 75 ans. Notre position est fondée sur une expertise de terrain inégalée, ainsi que sur une connaissance approfondie des enjeux liés à l'utilisation d'armes à feu pour la pratique de ces activités.

Dans le cadre du projet de loi C-21, nous avons rapidement exprimé notre désaccord concernant les amendements G-4 et G-46, qui visaient à interdire plusieurs modèles d'armes à feu couramment utilisés pour la chasse. Nous avons estimé que ces amendements ne prenaient pas en compte les réalités des chasseurs et tireurs sportifs, qui sont des utilisateurs responsables et respectueux des lois.

Nous avons donc demandé au ministère une définition claire et complète de ce qui constitue une arme à feu prohibée, afin d'exclure sans ambiguïté les armes utilisées dans la pratique de la chasse et du tir sportif. Nous avons également contesté la liste proposée par le ministre, qui contenait des milliers de modèles d'armes et qui risquait de s'allonger encore davantage dans le futur.

Nous sommes donc très satisfaits que le ministre Mendicino ait retiré les amendements G-4 et G-46, ainsi que sa liste d'armes prohibées. Nous considérons que ce retrait est une victoire pour les chasseurs et tireurs sportifs, qui pourront continuer à pratiquer leur activité dans le respect de la loi et de la sécurité publique.

Cependant, nous sommes toujours préoccupés par le fait que le projet de loi C-21, en focussant sur le bannissement « matériel » d’armes à feu, ne s'attaque pas aux véritables sources de la violence et de la criminalité, qui sont principalement liées à des enjeux de santé mentale, de prévention, d'éducation et de lutte contre le crime organisé. Nous pensons que ces enjeux devraient être abordés de manière plus exhaustive dans le projet de loi, afin de garantir une véritable amélioration de la sécurité publique au Canada.

Nouvelle définition

Avec les nouveaux amendements proposés, une nouvelle définition technique d'arme à feu prohibée serait ajoutée au Code criminel. Celle-ci inclurait les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, qui ne sont pas des armes de poing et qui ont été conçues avec un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus. Cette définition serait prospective, ce qui signifie qu'elle ne s'appliquerait qu'aux armes conçues et fabriquées après l'entrée en vigueur de la loi C-21, n'ayant donc pas d'impact sur les armes à feu existantes sur le marché canadien.

Cette nouvelle définition se distingue de celle proposée dans l'amendement G-4 de novembre dernier, qui stipulait qu'une arme à feu prohibée était une carabine ou un fusil de chasse capable de décharger des munitions à percussion centrale de façon semi-automatique et conçue pour accepter un chargeur de cartouches détachable d'une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lequel l'arme à feu a été initialement conçue.

En plus de cette nouvelle définition, les modifications proposées prévoient également la réintroduction de mesures visant les armes à feu fabriquées illégalement, communément appelées armes fantômes, qui seraient désormais interdites au Canada.

Il est important de souligner que cinq ans après l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, un examen parlementaire sera exigé pour évaluer les résultats atteints par ces modifications ainsi que la définition technique d'arme à feu prohibée.

Mesures supplémentaires

Afin de renforcer davantage cette législation, des mesures supplémentaires seront mises en place par voie de règlement. Tout d'abord, le Comité consultatif canadien sur les armes à feu sera réinstauré pour faciliter le processus de classification des armes. Dans les premiers mois de sa mise en place, le comité examinera la manière dont la nouvelle définition technique s'appliquera au marché actuel des armes à feu.

Cette classification obligera toute arme à posséder un numéro valide du Tableau de référence des armes à feu (TRAF) avant de faire son entrée sur le marché canadien, permettant ainsi au gouvernement d'être informé à l'avance de la présence de nouvelles marques et modèles d'armes à feu dans le pays.

En outre, les règlements concernant les chargeurs de grande capacité seront mis à jour prochainement pour exiger que les chargeurs d'armes d'épaule ne puissent jamais contenir plus de cinq balles. La vente ou le transfert de chargeurs capables de contenir plus que la limite légale sera interdite. Ces mesures contribueront à réduire le potentiel de dommages causés par des armes à feu, tout en préservant la liberté de pratique de la chasse et du tir sportif pour les propriétaires légitimes d'armes à feu.

La position de la FédéCP

La Fédération comprend l'importance de la sécurité publique et soutient les efforts du gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens. Cependant, nous avons soulevé des préoccupations quant à l'efficacité des moyens proposés par le projet de loi C-21 pour atteindre cet objectif. Nous croyons que la violence armée est un problème complexe qui nécessite une approche holistique, en tenant compte des facteurs sous-jacents tels que la pauvreté, la santé mentale, le banditisme, le trafic d’êtres humains et de drogue. Nous reconnaissons également que les armes à feu ne sont pas la seule source de violence, comme en témoignent de récents événements où d'autres outils ont été utilisés pour commettre des actes criminels. Nous appelons donc à une réflexion globale et à la recherche de solutions significatives, intelligentes et pérennes pour résoudre ces problèmes sociaux complexes.

Nous sommes encouragés de constater que les nouveaux amendements proposés par le gouvernement démontrent une reconnaissance des propriétaires légitimes d'armes à feu, tels que les chasseurs et les tireurs sportifs, qui utilisent ces armes en toute légalité et de manière responsable. Cependant, nous restons préoccupés par l'impact que ces amendements pourraient avoir sur la fabrication de certains modèles d'armes semi-automatiques utilisées pour la chasse et le tir sportif. Nous croyons que toute définition d'arme prohibée devrait être basée sur des critères objectifs et non esthétiques ou ergonomiques, et nous continuerons à travailler avec le gouvernement pour garantir que les propriétaires légitimes d'armes à feu ne soient pas pénalisés de manière injustifiée.

En somme, nous sommes engagés à travailler en collaboration avec le gouvernement et les parties prenantes pour trouver des solutions efficaces qui permettent de garantir la sécurité publique tout en préservant les droits des propriétaires légitimes d'armes à feu. Nous sommes convaincus que cela est possible si nous travaillons ensemble dans un esprit d’ouverture, de dialogue et de coopération.