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LA FÉDÉRATION

1 février 2016

Projet de loi sur l’immatriculation des armes à feu : LA FÉDÉCP RÉTABLIT LES FAITS

Québec, le 1er février 2016 – Depuis son dépôt devant l’Assemblée nationale en décembre dernier, le projet de loi n°64 : Loi sur l’immatriculation des armes à feu suscite de vives réactions aux quatre coins du Québec. Dans la foulée de ces débats, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (FédéCP) tient à rétablir certains faits.

 

Ce qu’il faut savoir :

 

Permis de possession et d’acquisition d’arme à feu (PPA)

Il est important de rappeler que ce sont les armes à feu sans restriction (armes de chasse) qui sont visées par ce projet de loi,puisque les armes à feu à autorisation restreinte (notamment les revolvers et les pistolets) et prohibées (mitrailleuses, etc.) doivent comme toujours être enregistrées auprès du Directeur canadien de l’enregistrement.

 

Pour pratiquer la chasse avec une arme à feu au Québec, les aspirants chasseurs doivent obligatoirement suivre et réussir deux formations : le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF), incluant un examen théorique et pratique, et le cours d’initiation à la chasse avec arme à feu (ICAF). Ces formations mènent à l’obtention du certificat du chasseur, document qui permettra ensuite de faire une demande d’obtention d’un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu.

 

Pour obtenir le PPA, une demande officielle doit être adressée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en vertu de la Loi sur les armes à feu. Cette demande soumet, entre autres, le demandeur à une vérification rigoureuse de ses antécédents personnels et conjugaux, en plus d’exiger l’approbation de deux répondants et du partenaire conjugal actuel. Toute fausse déclaration dans le processus de demande de PPA constitue une infraction criminelle.

 

Pour acheter une arme à feu ou des munitions, il faut posséder ce PPA qui doit être renouvelé tous les cinq ans. Ce renouvellement permet alors de vérifier et mettre à jour la situation des propriétaires d’armes à feu. Un registre de ces PPA peut être consulté chaque jour par les corps policiers.

                                                             

 

Entreposage sécuritaire

Au Québec, comme au Canada, les propriétaires d’armes à feu sont soumis au Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers, qui exige d'entreposer, d'exposer, de transporter et de manier les armes à feu de façon sécuritaire. Une série de conditions doivent donc être respectées par les propriétaires d’armes, à défaut de quoi leur PPA pourrait être révoqué.

 

De plus, au Québec, la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu contient un règlement encadrant le transport sécuritaire des armes à feu auquel tous les utilisateurs doivent se soumettre. Cette loi encadre aussi rigoureusement la présence d’armes à feu dans les lieux publics.

 

 

Armes à autorisation restreinte (armes de poing) et armes prohibées

Tel que mentionné, les armes à feu à autorisation restreinteet prohibées doivent toujours être enregistrées auprès du Directeur de l’enregistrement.  Depuis 1934, les propriétaires de ces types d’arme doivent obligatoirement être titulaires d'un certificat d'enregistrement délivré par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les armes à feu. Ils doivent également entreposer, exposer et transporter les armes à feu conformément aux règlementsapplicables aux armes à feu à autorisation restreinte.

 

 

L’immatriculation, une illusion de sécurité

La FédéCP se demande en quoi l’immatriculation des armes à feu sans restriction pourrait réellement bonifier la sécurité de la population. L’immatriculation consiste à associer un objet, en l’occurrence une arme à feu, à un individu, à un moment donné. Rien de plus.

De quelle manière un registre contribuerait-il à rendre une arme à feu moins dangereuse? Aucune étude probante n’a été en mesure de démontrer que l’enregistrement des armes à feu a contribué à une baisse des homicides commis avec celles-ci. Rien n’indique non plus que la situation a évolué à la hausse depuis l’abolition du registre fédéral. En réalité, ce qui peut poser problème, ce n’est pas l’arme en soi, mais la personne qui la manipule. Pour accroître la sécurité des citoyens, il faut investir dans l’éducation et la prévention. 

 

 

L’immatriculation, un gouffre financier récurrent

L’expérience du registre fédéral a prouvé qu’un gouffre financier se cache derrière un tel projet. L’administration des systèmes informatiques dans certains ministères nous démontre bien dans quel genre de puits sans fond notre argent serait investi. Et c’est sans parler des frais récurrents qu’il faudra assumer pour garantir le fonctionnement et la mise à jour continuelle du registre pour suivre les transactions légales d’armes de chasse. Le passé étant très souvent garant de l’avenir, nous prédisons que le budget initial sera largement dépassé.

 

En cette période d’austérité et de « morosité » économique, n’est-il pas raisonnable d’avoir des doutes quant à la pertinence de dépenser autant d’argent pour un registre qui n’atteindrait en rien l’objectif de sécurité convoité? Si vraiment le Québec tient à dépenser des dizaines de millions, pourquoi ne pas le faire dans des domaines significatifs comme la santé mentale, l’éducation, la prévention du suicide?En effet, le renforcement et non l’affaiblissement des systèmes publics d’éducation, de santé et de sécurité sociale contribuerait plus efficacement que toute autre mesure à la sécurité de l’ensemble des citoyens du Québec.

 

Par ailleurs, si ce projet de loi va de l’avant, qui assumera les coûts associés au burinage impliqué par l’identification unique des armes, ainsi que la dépréciation de celles-ci? On nous avait annoncé que le processus d’immatriculation ne coûterait rien aux propriétaires d’armes à feu sans restriction.

 

 

UN VOTE LIBRE S’IMPOSE

Un sondage effectué le 26 janvier dernier sur Lapresse.ca auprès de 5281 personnes indiquait que 81 % de la population québécoise est contre la mise en place d’un registre des armes sans restriction. Les élus seront bientôt appelés à se prononcer sur ce dossier. Pour l’occasion, la FédéCP désire les inviter à se poser les bonnes questions :

 

Comment comptent-ils se préparer au vote sur le projet de loi n°64 ? En se bâtissant une opinion éclairée digne de la confiance des électeurs; ou en se laissant dicter la ligne de conduite de leur parti, du whip du caucus ou du bureau du premier ministre? Quatre-vingt-un pour cent (81 %) de la population affirme être contre un éventuel registre. Ne serait-il pas inquiétant que le vote des députés ne reflète pas cette position?

 

 

PASSEZ À L’ACTION, ALLEZ VOIR VOS DÉPUTÉS !

Les députés ont le rôle et le devoir de représenter la volonté de leurs électeurs. La FédéCP vous invite donc une fois de plus à faire part personnellement au député de votre circonscription de votre opposition au projet de loi n˚64 et à faire pression pour qu’un vote libre soit tenu à l’Assemblée nationale sur ce sujet. Nous vous invitons aussi à encourager tous les membres de votre entourage à communiquer avec leur député et à signer la pétition présentement en ligne sur le site de l’Assemblée nationale qui compte aujourd’hui plus de 29 500 signatures. (Cliquez ici pour accéder à la pétition.)

 

Pour conclure, la Fédération ne croit pas que l’immatriculation des armes à feu sans restriction soit une avenue qui permettrait, en tant que société, de s’assurer une meilleure sécurité. Le système en place est déjà efficace. Le dédoubler n’a pas sa raison d’être.

 

 

 

La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (www.fedecp.com) est un organisme sans but lucratif qui représente 125 000 membres. Depuis 1946, sa mission est de contribuer, dans le respect de la faune et de ses habitats, à la gestion, au développement et à la perpétuation de la chasse et de la pêche comme activités traditionnelles, patrimoniales et sportives.

 

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Sources :               Stéphanie Vadnais
                                   Conseillère en communication
                                   Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs
                                   Tél. : 418 878-8901 / 1 888 LA FAUNE
                                   @ : stephanievadnais@fedecp.qc.ca

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