Contrôle des armes à feu – Projet de loi C-21
Contrôle des armes à feu – Projet de loi C-21
En novembre dernier, les chasseurs ont été interpellés par un rebondissement dans le cadre de l’étude du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Pendant la révision du projet de loi par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), des amendements visant le contrôle des armes à feu ont été déposés, et ce, après la période de consultation des experts. Des modèles d’armes de chasse étaient potentiellement ciblés par ces amendements visant à prohiber des armes à feu.
25 avril 2023 - À sa sortie d’un témoignage au comité permanent de sécurité publique et nationale, le ministre Marco Mendicino annonce son intention de ne pas inclure une liste d'armes prohibées dans la définition qu’il souhaite enchâsser dans son projet de loi.
La FédéCP accueille favorablement cette nouvelle, mais continue de suivre l'évolution du dossier avec grand intérêt tout en espérant obtenir une définition suffisamment claire et complète afin d’exclure, sans confusion possible, les armes utilisées dans la pratique de la chasse et du tir sportif.
En février 2023, les amendements ont été abolis à la suite d’une levée de boucliers de la part de la communauté des chasseurs, des tireurs sportifs et de l’opposition au gouvernement en place.
L’étude des impacts qu’auraient eus les amendements s’est poursuivi par les membres du comité permanent de sécurité publique et nationale. La FédéCP a été appelée à se prononcer lors de la rencontre du 7 mars.
(g) une arme à feu qui est une carabine ou un fusil de chasse, qui est capable de décharger des munitions à percussion centrale de façon semi-automatique et qui est conçue pour accepter un chargeur de cartouches détachable d'une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lequel l'arme à feu a été initialement conçue.
Cet amendement (G4) posait problème parce que la façon dont il est rédigé crée de la confusion. Il est difficile de savoir quelles armes sont véritablement incluses dans la définition.
L’annexe compile toutes les listes d’armes prohibées selon les différentes lois qui sont passées depuis les années ’90.
Information importante pour bien comprendre la liste :
Attention à ces difficultés de lecture dans la liste
Les armes listées dans l'alinéa 7 sur les armes de marque Benelli sont les EXCEPTIONS, donc celles qui ne sont PAS prohibées. Cette façon de faire est l’opposée de tous les autres alinéas qui énumèrent plutôt les armes prohibées.
Dans la liste de l'alinéa 96 sur les armes dont les projectiles sont tirés avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules, on retrouve des modèles d’armes qui ont des mécanismes autres que semi-automatique et qui sont considérées comme des armes de chasse. Cependant, seuls des calibres spécifiques très puissants, comme .460 WBY MAG sont concernés. Le modèle d’arme en général n’est pas prohibé.
Voici des exemples : Ruger no 1, Mauser Sporter, Weatherby Mk 5
Nous comprenons l’importance de poser des gestes afin d’assurer la sécurité publique de la population, principalement dans un contexte où la violence armée se fait présente dans les grandes villes.
Par contre, la Fédération s’oppose à ce qu’une législation visant la sécurité publique s’attaque à des armes à feu possédées par des citoyens qui respectent les lois et qui ont suivi une formation de maniement sécuritaire des armes à feu.
En ce qui concerne plus précisément les amendements, nous soutenons qu’une définition d’arme prohibée devrait être basée sur des critères objectifs, et non esthétiques ou ergonomiques, et être suffisamment claire et complète pour qu’il ne soit plus nécessaire de créer des listes supplémentaires d’armes prohibées. La liste actuelle (annexe 1 et 2) contient en ce moment des milliers de modèles d’armes et a le potentiel de s’allonger au fil des projets de loi selon les enjeux politiques du moment.
Dès novembre 2022, nous avons rencontré d'autres organisations de chasseurs et des députés afin d’obtenir l’information juste et à jour sur l’évolution du projet de loi en plus de coordonner les actions des différents groupes de chasseurs. Nous avons ensuite rencontré la vice-présidente du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, dans le but de fournir des exemples clairs et précis des impacts de ces amendements sur les chasseurs.
Nous avons contacté tous les députés fédéraux du Québec appelés à voter l’adoption du projet de loi C-21 afin de les sensibiliser à la portée démesurée de celui-ci.
Nous avons ensuite mis à disposition des chasseurs et tireurs sportifs un modèle de lettre à faire parvenir au député de leur circonscription pour exprimer leurs inquiétudes par rapport au projet de loi.
Communiqué de presse commun avec les partenaires fauniques pour interpeller le gouvernement et l’inciter à recentrer C-21 sur l’objectif initial de sécurité publique.
Rencontre avec le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, et son équipe afin de réitérer la position des partenaires fauniques et de poser des questions sur le projet de loi.
La FédéCP a participé au comité permanent de sécurité publique et nationale pour souligner les impacts des amendements G4 et G46 sur la communauté de chasseurs et de tireurs sportifs.
Programme d'éducation en sécurité et en conservation de la faune
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