Contrôle des armes à feu – Projet de loi C-21
Contrôle des armes à feu – Projet de loi C-21
En novembre 2022, les chasseurs ont été interpellés par un rebondissement dans le cadre de l’étude du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Pendant la révision du projet de loi par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), des amendements visant le contrôle des armes à feu ont été déposés, et ce, après la période de consultation des experts. Des modèles d’armes de chasse étaient potentiellement ciblés par ces amendements visant à prohiber des armes à feu. Le projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu fut adopté le 18 mai 2023 à la Chambre des communes suivi par le Sénat le 14 décembre 2023.
(g) une arme à feu qui est une carabine ou un fusil de chasse, qui est capable de décharger des munitions à percussion centrale de façon semi-automatique et qui est conçue pour accepter un chargeur de cartouches détachable d'une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lequel l'arme à feu a été initialement conçue.
Cet amendement (G4) posait problème parce que la façon dont il est rédigé crée de la confusion. Il est difficile de savoir quelles armes sont véritablement incluses dans la définition.
L’annexe compile toutes les listes d’armes prohibées selon les différentes lois qui sont passées depuis les années ’90.
Information importante pour bien comprendre la liste :
Attention à ces difficultés de lecture dans la liste
Les armes listées dans l'alinéa 7 sur les armes de marque Benelli sont les EXCEPTIONS, donc celles qui ne sont PAS prohibées. Cette façon de faire est l’opposée de tous les autres alinéas qui énumèrent plutôt les armes prohibées.
Dans la liste de l'alinéa 96 sur les armes dont les projectiles sont tirés avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules, on retrouve des modèles d’armes qui ont des mécanismes autres que semi-automatique et qui sont considérées comme des armes de chasse. Cependant, seuls des calibres spécifiques très puissants, comme .460 WBY MAG sont concernés. Le modèle d’arme en général n’est pas prohibé.
Voici des exemples : Ruger no 1, Mauser Sporter, Weatherby Mk 5
Nous comprenons l’importance de poser des gestes afin d’assurer la sécurité publique de la population, principalement dans un contexte où la violence armée se fait présente dans les grandes villes.
Par contre, la Fédération s’oppose à ce qu’une législation visant la sécurité publique s’attaque à des armes à feu possédées par des citoyens qui respectent les lois et qui ont suivi une formation de maniement sécuritaire des armes à feu.
En ce qui concerne plus précisément les amendements, nous soutenons qu’une définition d’arme prohibée devrait être basée sur des critères objectifs, et non esthétiques ou ergonomiques, et être suffisamment claire et complète pour qu’il ne soit plus nécessaire de créer des listes supplémentaires d’armes prohibées. La liste actuelle (annexe 1 et 2) contient en ce moment des milliers de modèles d’armes et a le potentiel de s’allonger au fil des projets de loi selon les enjeux politiques du moment.
En février 2023, les amendements ont été abolis à la suite d’une levée de boucliers de la part de la communauté des chasseurs, des tireurs sportifs et de l’opposition au gouvernement en place. Bien que la nouvelle fut accueillie favorablement par la FédéCP et toute la communauté des chasseurs, la Fédération souhaite continuer de suivre l'évolution du dossier avec grand intérêt.
À sa sortie d’un témoignage au comité permanent de sécurité publique et nationale, le ministre Marco Mendicino a annoncé, en avril dernier, son intention de ne pas inclure une liste d'armes prohibées dans la définition qu’il souhaite enchâsser dans son projet de loi. À cette étape, la FédéCP fut rassurée puisque le retrait de cette liste faisait partie de ses revendications.
Le 1er mai 2023, de nouveaux amendements au projet de loi C-21, visant à mieux répondre aux préoccupations des propriétaires légitimes d'armes à feu qui pratiquent la chasse ou le tir sportif, furent annoncés.
Une nouvelle définition technique d'arme à feu prohibée serait ajoutée au Code criminel. Celle-ci inclurait les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, qui ne sont pas des armes de poing et qui ont été conçues avec un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus. Cette définition serait prospective, ce qui signifie qu'elle ne s'appliquerait qu'aux armes conçues et fabriquées après l'entrée en vigueur de la loi C-21, n'ayant donc pas d'impact sur les armes à feu existantes sur le marché canadien. De plus, les armes à feu fabriquées illégalement, communément appelées armes fantômes, seront désormais interdites au Canada.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, un examen parlementaire serait exigé pour évaluer les résultats atteints par ces modifications ainsi que la définition technique d'arme à feu prohibée.
Le Comité consultatif canadien sur les armes à feu sera réinstauré pour faciliter le processus de classification des armes. Cette classification obligera toute arme à posséder un numéro valide du Tableau de référence des armes à feu (TRAF) avant de faire son entrée sur le marché canadien.
Les règlements concernant les chargeurs de grande capacité seront mis à jour prochainement pour exiger que les chargeurs d'armes d'épaule ne puissent jamais contenir plus de cinq balles. La vente ou le transfert de chargeurs capables de contenir plus que la limite légale sera interdite.
Dès novembre 2022, nous avons rencontré d'autres organisations de chasseurs et des députés afin d’obtenir l’information juste et à jour sur l’évolution du projet de loi en plus de coordonner les actions des différents groupes de chasseurs. Nous avons ensuite rencontré la vice-présidente du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, dans le but de fournir des exemples clairs et précis des impacts de ces amendements sur les chasseurs.
Nous avons contacté tous les députés fédéraux du Québec appelés à voter l’adoption du projet de loi C-21 afin de les sensibiliser à la portée démesurée de celui-ci.
Nous avons ensuite mis à disposition des chasseurs et tireurs sportifs un modèle de lettre à faire parvenir au député de leur circonscription pour exprimer leurs inquiétudes par rapport au projet de loi.
Communiqué de presse commun avec les partenaires fauniques pour interpeller le gouvernement et l’inciter à recentrer C-21 sur l’objectif initial de sécurité publique.
Rencontre avec le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, et son équipe afin de réitérer la position des partenaires fauniques et de poser des questions sur le projet de loi.
La FédéCP a participé au comité permanent de sécurité publique et nationale pour souligner les impacts des amendements G4 et G46 sur la communauté de chasseurs et de tireurs sportifs.
Le projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu fut adopté le 18 mai 2023 à la Chambre des communes suivi par le Sénat le 14 décembre 2023.
Bien que les impacts soient amoindris pour la communauté des chasseurs, nous continuerons de rester actif dans le dossier tout en s’assurant que les droits des chasseurs soient toujours respectés.
Nous avons toujours misé sur l’éducation des propriétaires d’armes à feu et la prévention pour promouvoir des comportements sécuritaires. Nous demeurons convaincus du bien-fondé et de l’efficacité de nos actions et croyons que les ressources investies doivent servir à diminuer la criminalité, et non à criminaliser des chasseurs respectueux des lois.
En somme, nous sommes engagés à travailler en collaboration avec le gouvernement et les parties prenantes pour trouver des solutions efficaces qui permettent de garantir la sécurité publique tout en préservant les droits des propriétaires légitimes d'armes à feu. Nous sommes convaincus que cela est possible si nous travaillons ensemble dans un esprit d’ouverture, de dialogue et de coopération.
Programme d'éducation en sécurité et en conservation de la faune
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